Qualité Sécurité Environnement




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Encres pour emballages de denrées alimentaires
La politique nommée « Responsible Care / Coating Care » a été définie afin d’améliorer le niveau de protection de la santé du consommateur. Elle a ainsi conduit, au cours de ces dernières années à la publication de nombreuses recommandations, notamment concernant le contact avec les denrées alimentaires. Cet article reprend différentes notions réglementaires afférentes à ce sujet et plus particulièrement à l’impression pour emballages de denrées alimentaires.

A ce jour, aucun texte législatif (français ou communautaire) ne réglemente spécifiquement la formulation des encres pour l’impression des emballages de denrées alimentaires.

Le règlement (CE) 1935/2004 concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abroge les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.

L’article 3 de ce règlement spécifie que les matériaux et objets, mis en contact ou destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires, doivent être produits conformément aux bonnes pratiques de fabrication, afin que, dans des conditions normales ou prévisibles, ils ne transfèrent pas leurs constituants aux aliments en quantités qui pourraient :
• mettre en danger la santé humaine.
• provoquer une altération inacceptable dans la composition.
• provoquer une altération de leurs caractères organoleptiques.

Lors de la conception de l’emballage, chaque élément constitutif (support, encres, vernis, colles, …) doit être analysé en tenant compte des recommandations de son fabricant et en s’assurant que les processus de transformation de ces éléments n’entraîneront pas de modifications nuisibles.

La principale Directive fixant les modalités d’application de la Réglementation Cadre pour les matériaux et matières plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est la Directive 2002/72/CE. Elle établit une Limite de Migration Globale (LMG) de 60 mg/Kg d’aliments ou 10 mg/dm2 de surface. De plus, des Limites de Migration Spécifique (LMS) ou des Quantités Maximales (QM) dans le matériel ou dans l’objet sont établies pour des substances individuelles.
La Directive contient également une liste autorisée de monomères et autres substances de départ ainsi qu’une liste ouverte d’additifs autorisés dans la fabrication des matières plastiques dont le périmètre définitif doit être fixé à moyen terme.

Les substances utilisées spécifiquement dans la fabrication des encres ne sont pas listées et les encres pour emballages alimentaires ne font pas partie du champ d’application de cette Directive. Cependant, en tant qu’élément constitutif de l’emballage, les encres peuvent participer à la libération de substances et doivent en tant que telles être prises en compte lors du calcul de la migration totale des substances d’un emballage.

Il est important de distinguer l’encre ou le vernis (liquide) et le film d’encre ou de vernis (solide, élément constitutif de l’emballage imprimé).
Le film, à l’état sec, est très mince : 2 à 3 microns par couche en offset (environ 1.5 à 3 g/m2). Ce dépôt peut atteindre 4 à 6 g/m2 dans l’application de certains vernis spéciaux.

Afin de permettre à l’emballage imprimé dans son état final d’être en conformité avec les exigences légales, le formulateur doit respecter certaines exigences :

• les matières premières doivent être sélectionnées conformément au
« Schéma de sélection des matières premières pour encres pour emballages alimentaires » (Annexe 1 du guide EuPIA - European Printing Ink Association, des encres d’imprimerie appliquées sur la surface non au contact des aliments des emballages de denrées alimentaires) ; ce schéma spécifie que les matières premières suivantes ne peuvent être utilisées :
(a) matières classifiées Cancérigènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction (CMR) dans les catégories 1 et 2, selon les dispositions du Règlement 67/548/CEE sur les substances dangereuses. Les substances de catégorie 3 sont également exclues à l’exception des substances dont le risque a été évalué par des études sur les migrations ou qui ont une limite spécifique de migration ;
(b) matières classifiées Toxiques ou Très Toxiques ;
(c) matières colorantes à base d’antimoine, arsenic, cadmium, chrome (VI), plomb, mercure, sélénium ;
(d) toutes substances listées dans la Directive 76/769/CEE (relative aux restrictions en matière de marketing et d’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses) et ses modifications, si leur utilisation dans les encres d’imprimerie pour emballage alimentaire conduit à enfreindre l’Article 3 du Règlement Cadre ;
• les encres pour emballages alimentaires doivent être formulées et fabriquées conformément au document CEPE/EuPIA intitulé « Bonnes pratiques de fabrication des encres pour emballage de denrées alimentaires destinées à l’impression des surfaces qui ne viennent pas au contact direct des aliments ».


Certaines spécifications s’appliquent également à l’emballage imprimé :

• les encres pour emballages doivent être utilisées et appliquées conformément aux bonnes pratiques de fabrications reconnues pour la transformation ;
• les surfaces d’un emballage imprimées ne doivent pas entrer en contact direct avec les aliments ;
• il ne doit pas y avoir, ou seulement de façon négligeable, de traces visibles de maculage ou de migration provenant des surfaces imprimées ou vernis sur les surfaces venant en contact direct avec les aliments ;
• les migrations globales ou spécifiques venant de l’emballage dans son état final ou d’un objet ne doivent pas dépasser les limites applicables.
 
Responsabilités :
Il est de la responsabilité du fabricant d’emballage et du transformateur de s’assurer de la conformité aux exigences légales de l’emballage de denrées alimentaires.


Les fabricants d’encres, ne connaissant ni les conditions d’impression, ni les conditions d’utilisation des emballages imprimés, n’ont pas la capacité de fournir des certificats ou des déclarations de conformité couvrant l’ensemble des responsabilités légales de toute la chaîne d’emballage. Cependant, ils sont responsables de la composition des préparations, conformément aux exigences précisées ci-dessus.
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